Le Ministère du Commerce lance un sondage sur les clauses abusives.

  Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l'ensemble des consommateurs et des opérateurs économiques,  que dans le cadre de son programme d'activité en matière de promotion de la qualité, d'information et de sensibilisation ,  une semaine nationale de la qualité sera organisée, du 12 au 18 mars   telecharger

          Programme de la semaine telecharger