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Vos Questions Fréquemment Posées

   
       

            

• DISPOSITIONS PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE UE ?                  

• Des mesures antidumping (article 22),
• Des mesures compensatoires (article 23),
• Des mesures de sauvegarde (article 24),
• Des mesures exceptionnelles en faveur des industries naissantes, ou de certains secteurs en cours de restructuration (article 11).

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• QUELS SONT LES PRODUITS ALIMENTAIRES A PRIX REGLEMENTE ?               

• Les produits alimentaires à prix réglementé sont :

•            Lait pasteurisé conditionné en sachet (Décret exécutif n° 01-50),
•            Farine de panification et pains (Décret exécutif n° 96-132),
•            Eau potable et d'assainissement (Décret exécutif n° 05-13),
•            Eau à usage agricole (Décret exécutif n° 05-14).

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• QUELS SONT LES SERVICES A PRIX REGLEMENTE ?

• Les services à prix réglementé sont :

• Transports ferroviaires de voyageurs (Décret exécutif n° 98-269),
• Transports ferroviaires des marchandises(Décret exécutif n° 98-329),
• Transports de voyageurs par taxis automobiles (Décret exécutif n° 02-448),
• Transport de voyageurs par route«service ramassage»(Décret exécutif n° 96-39),
• Loyers applicables aux logements sociaux(Décret exécutif n° 98-237).